Conditions générales d'utilisation
Le service D-Lyne.fr est mis en service par OpenDataFrance en mode expérimental (béta) dans le cadre du projet de déploiement de l’offre au niveau national
Les collectivités utilisatrices sont informées qu’OpenDataFrance n’est pas responsable des données-métiers qui sont produites et enregistrées dans la base D-Lyne.
Les informations d’administration ayant un caractère personnel (nom, prénom, mot de passe, mail, ..) ne sont pas partagées à l’extérieur de la plateforme. A tout instant, les usagers peuvent faire valoir leur droit d’accès à ces informations : lecture, modification, suppression. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande à contact@d-lyne.fr
En utilisation le service, les collectivités acceptent ses conditions d’utilisation et s’engagent à ne pas utiliser le service à d’autres fins que la production de données publiques ouvertes.
Conditions particulière d'utilisation
Des conditions particulières pourront être mise en place par les Animateurs de Territoires qui accompagnent les collectivités dans le cadre de l'expérimentation. Se référer pour cela aux éventuelles conventions d'accompagnement.
Conditions commerciales
Dans le contexte de l'expérimentation D-Lyne :
Le service est gratuit mais réservé aux seuls participants de l'expérimentation.
Dans le contexte du déploiement opérationnel D-Lyne :
Le service sera gratuit pour les membres d'OpenDataFrance pour la version de base.
Il sera payant pour les collectivités qui ne sont pas membres d'OpenDataFrance.
Il sera gratuit pour toutes les collectivités du département de Haute-Garonne au titre de la convention mise en place entre le CD Haute-Garonne et ODF dans cadre de la cession du logiciel ChampLibreCollecte.
